La Commission de régulation de l'électricité (CRE) a été saisie, le 2 novembre 2001, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'un projet d'arrêté relatif au prix de l'électricité prévoyant d'augmenter en moyenne de 1 % les tarifs de vente, hors taxes, de l'électricité aux clients non éligibles. Bien que l'arrêté ne le précise pas, la saisine indique que la hausse ne concerne que les tarifs de vente aux clients non éligibles. Il serait souhaitable que l'article 1er soit complété en ce sens. La CRE note également que, faute de dispositions expresses, l'arrêté entrera en vigueur à partir de sa publication.
Le décret no 2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles n'étant pas encore entré en vigueur, les pouvoirs publics ont décidé de ne pas adopter, à ce stade, un tarif qui lui serait conforme.
La CRE regrette que cette proposition de mouvement tarifaire n'ait pu s'inscrire dans un cadre juridique incontestable. Elle constate, comme lors du précédent mouvement tarifaire, que l'ensemble des textes ou éléments prévus par la loi du 10 février 2000 définissant le cadre dans lequel les tarifs d'électricité doivent être élaborés n'existe pas encore ; en effet la proposition de tarif d'utilisation des réseaux qu'elle a formulée le 5 juin dernier reste pendante.
Dans cette situation, la CRE ne fait porter son avis ni sur la structure tarifaire, ni sur la bonne adéquation des tarifs aux coûts supportés par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés, faute que le tarif s'inscrive clairement dans le cadre légal fixé par la loi du 10 février 2000.
L'avis que rend la CRE porte donc seulement sur le projet d'arrêté qui lui est soumis aujourd'hui et ne saurait préjuger de celui qu'elle sera amenée à rendre sur la nouvelle structure tarifaire des clients non éligibles, qui sera adoptée dans les conditions prévues par les dispositions du décret no 2001-678 du 26 juillet 2001.